En cas de disparition des deux parents, s’assurer que vos enfants mineurs puissent être pris en charge immédiatement par des personnes de confiance désignées à l’avance par les parents

En l’absence de désignation des deux parents et en l'absence de désignation d’un tuteur par un acte efficace localement à Hong Kong, en cas de disparition des deux parents, les enfants mineurs sont confiés aux services sociaux de Hong Kong. Une procédure est ensuite nécessaire pour leur prise en charge par le tuteur désigné par la loi française ou par un acte de droit français. La désignation à l’avance d’un tuteur aux termes d’un acte notarié à Hong Kong permet la reconnaissance immédiate de la légitimité de celui-ci, et la prise en charge des enfants mineurs sans intervention des services sociaux de Hong Kong.

Le Département International de Fongs peut vous assister pour la préparation de cet acte et la désignation de tuteurs temporaires – résidant à Hong Kong - ayant pour mission de prendre en charge les enfants mineurs pour les confier aux tuteurs permanents.

Publics concernés

Français qui vivent à Hong Kong avec des enfants mineurs, en particulier en cas de grave souci de santé affectant l’un des deux parents.

Exemples d’intervention

  • Présentation de la procédure, réunion des documents requis et préparation du projet d’acte pour le notaire à Hong Kong (« Deed of Guardianship ») ; organisation du rendez-vous de signature